Protection du patrimoine foncier des polynésiens : une priorité du pays

L’Assemblée de la Polynésie française a adopté à l’unanimité des votants la modification de la loi de Pays portant réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière. Ce texte vient conforter la défense du patrimoine foncier des Polynésiens.

L’accession à la propriété foncière par les Polynésiens est devenue de plus en plus difficile du fait, d’une part de la rareté des terrains mais aussi du prix de l’immobilier qui ne cesse d’augmenter.

Cette augmentation est notamment le fruit d’une spéculation immobilière par des investissements de personnes non-résidentes en Polynésie française.

Afin de mettre un frein à cette spéculation immobilière venue de l’extérieur, le gouvernement a proposé à l’Assemblée qui l’a adoptée la mise en place des mesures afin de protéger le patrimoine foncier des Polynésiens :

  • Majoration des droits d’enregistrement et de publicité foncière dues par l’acheteur non-résident d’un terrain ou d’un logement 

Lorsque l’acheteur d’un terrain ou d’un logement ne justifie pas d’une durée de résidence de 10 ans minimum en Polynésie française ou d’une durée d’au moins 5 ans de mariage ou de PACS avec une personne résidant en Polynésie française depuis au moins dix ans, les différents taux d’impositions applicables qu’il devra payer seront majorés de 1 000 %.

Pour exemple : un bien acheté à 40 000 000 Fcfp :

  • si l’acheteur est résident, les droits ne changent pas et s’élèveront à un montant de 4 100 000 Fcfp  (taux actuels en vigueur) ;
  • si l’acheteur ne justifie pas des conditions de résidence, alors ces droits s’élèveront à 41 000 000 Fcfp  (taux majorés sur les bases applicables)

Des exceptions sont bien évidement prévues pour les Polynésiens dont la durée de résidence a été interrompue pour accomplir notamment le service national, suivre des études ou encore pour des raisons de santé…

  • Augmentation des taux d’impositions sur les plus-values immobilières réalisées par le revendeur d’un terrain ou d’un logement lorsque la revente a lieu dans les 10 premières années, au profit d’un acheteur non-résident

Actuellement, la plus-value immobilière est taxée de 50 % les 5 premières années suivant l’acquisition initiale, puis de 20 % de la sixième à la dixième année.

Désormais, lorsqu’il s’agit d’une vente de terrain ou d’un logement au profit d’un non-résident, c’est-à-dire qu’il ne justifie pas d’une durée de résidence de 10 ans minimum en Polynésie française ou d’une durée d’au moins 5 ans de mariage ou de PACS avec une personne résidant en Polynésie française depuis au moins dix ans, ces taux seront majorés de 50%.

Concrètement, la personne qui souhaite revendre son bien dans les 5 ans suivant l’acquisition initiale et qui fera une plus-value de 10 000 000 Fcfp devra payer :

  • 5 000 000 Fcfp d’impôt sur la plus-value si l’acquéreur est un résident (taux actuels inchangés)
  • 7 500 000 Fcfp d’impôt sur la plus-value si l’acquéreur est un non-résident.

Ces nouvelles dispositions réglementaires portées par le Gouvernement et l’Assemblée de la Polynésie française visent à préserver notre foncier qui devient de plus en plus convoité. Différents dispositifs permettent de ramener les Polynésiens sur leur terre comme le Titrement récent des terres de Rurutu et Rimatara ou encore le dispositif d’aide à la sortie d’indivision.

Il est important de rappeler à notre population de nos cinq archipels que notre terre est notre patrimoine commun, ancestral, que nous empruntons à nos enfants !

La flambée des prix du foncier berce d’illusions certains propriétaires qui gagneront certes de l’argent à court terme en vendant leurs terres, mais à l’échelle d’une génération, c’est un appauvrissement des familles et des difficultés futures pour se loger et bâtir un foyer.