Un traitement plus rapide et efficace du surendettement

Le Conseil des ministres a validé un projet d’arrêté modifiant l’arrêté d’application de la loi du Pays et de la délibération encadrant le traitement des situations de surendettement des particuliers.

Cette modification fait suite aux évolutions réglementaires intervenues début 2021. L’Assemblée de la Polynésie française a en effet adopté une modification de la loi du Pays, puis de la délibération, encadrant le traitement des situations de surendettement et le fonctionnement de la commission de surendettement, dans le but de lui permettre de prononcer des décisions d’effacement des dettes sans homologation systématique du juge.

Une modification de l’arrêté d’application était nécessaire pour tenir compte de ces évolutions et permettre l’application définitive des dispositions adoptées par l’Assemblée de la Polynésie française.

Cette évolution conduira à un traitement plus rapide et efficace des situations de surendettement, dans un contexte où la commission de surendettement fait face à un nombre croissant de demandes, en lien avec la crise économique actuelle. En effet, les mesures concernées conduisent, sous certaines conditions, à l’effacement total ou partiel des dettes de la personne surendettée, sans pour autant vendre ses biens restants, ce qui lui permet de retrouver une situation financière stable et saine.

Ces nouvelles dispositions seront applicables aux dossiers d’ores et déjà déposés, dès lors qu’ils n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de la commission intervenue avant la publication de cet arrêté.