“Utara’a” l’application qui s’inscrit dans une modernisation de l’administration

Le Conseil des ministres a adopté l’arrêté portant création du système d’immatriculation des véhicules de la Polynésie française (SIVPF), dont l’objet est la gestion des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité.

Cette création s’inscrit dans la continuité de la démarche de protection des données personnelles que poursuit la Polynésie française, qui a été renforcée en 2019 avec l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Sujet sensible, au regard du droit à la vie privée des personnes, la Direction des transports terrestres avait, dès 2018, initié des mesures en ce sens en inscrivant tout d’abord dans le Code de la route de la Polynésie française le fondement des droits à la collecte, à l’enregistrement, à l’informatisation et au traitement des données, relatifs à son activité administrative de suivi des véhicules. En parallèle, la Direction des transports terrestres a également œuvré avec le Service informatique de Polynésie française, dans le cadre de la refonte de son schéma informatique, au développement d’une application dénommée « Utara’a » qui regroupera à terme l’ensemble des fichiers informatisés du service.

A sa mise en production prévue au 1 er juin 2021, l’application « Utara’a » contiendra uniquement le nouveau fichier informatisé des immatriculations des véhicules, dit le « SIVPF », dans lequel seront enregistrés les informations détenues sur les titulaires des certificats d’immatriculation (identité, adresse, etc.).

La Direction des transports terrestres poursuit ainsi sa mise en conformité avec les obligations issues de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle qu’applicable en Polynésie française, en organisant l’utilisation des données personnelles recueillies dans le cadre de ses activités administratives pour plus de transparence et de sécurité.

Dès lors, le « SIVPF » évoluera en fonction du développement des fonctionnalités de « Utara’a » qui intégrera à l’avenir des téléservices comme la possibilité pour certains professionnels identifiés, tels que les concessionnaires automobiles, de réaliser directement au travers de l’application les démarches d’immatriculation des véhicules des usagers.