Indemnité Exceptionnelle

Références légales

Loi du Pays n° 2021-12 du 24 février 2021 portant modification de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l’emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l’emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles et du code du travail

Arrêté n°209 CM du 24 février 2021 portant application de l’article LP.10 de la loi de Pays n°2020-9 du 27-03-20 et relatif à l’indemnité exceptionnelle (I.E)

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Objectifs

L’indemnité exceptionnelle est versée au salarié qui a perdu son emploi du fait de la crise liée à l’épidémie du Covid-19

Une aide réactivée

Pour les licenciés économiques

Pour les fins de contrats à durée déterminée

Pour les extras de l’hôtellerie.

Formulaire de demande pour les CDD & EXTRAS
Formulaire de demande pour les licenciés économiques

Salariés licenciés économiques notifiés entre le 1 mars et le 31 août 2021

INDEMNISATION

Le montant de l’IE est calculé sur la base du dernier salaire mensuel brut mensuel versé, ou le dernier salaire mensuel brut versé avant mise en oeuvre d’une mesure DiESE ou CSE

de la manière suivante :
• si le salaire perçu est inférieur au montant du SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 65% du salaire brut ;
• si le salaire perçu est égal au montant du SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 100 000 Fcfp ;
• si le salaire perçu est supérieur au montant du SMIG en vigueur, et inférieur ou égal à 1,5 SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 140 000 Fcfp ;
• si le salaire perçu est supérieur à 1,5 SMIG en vigueur, et inférieur ou égal à 2 SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 170 000 Fcfp ;
• si le salaire perçu est supérieur à 2 SMIG en vigueur, et inférieur ou égal à 3 SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 230 000 Fcfp ;
• si le salaire perçu est supérieur à 3 SMIG en vigueur, et inférieur ou égal à 4 SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 275 000 Fcfp ;
• si le salaire perçu est supérieur à 4 SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 305 000 Fcfp ;

La date prise en pour déterminer la période de début de versement de l’aide est la date de départ effectif de l’entreprise

CDD arrivés à échéance entre le 1 mars et le 30 avril 2021

INDEMNISATION

Pour les salariés dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance et n’a pas été renouvelé, le salaire brut mensuel servant de base de calcul est le salaire brut mensuel inscrit au contrat de travail :
• si le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’indemnité exceptionnelle (IE) s’élève à 50 000 Fcfp
• si le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’indemnité exceptionnelle (IE) s’élève à 100 000 Fcfp.

Contrats d’extra arrivés à échéance entre le 1 mars et le 31 mars 2021

INDEMNISATION

Pour le contrat d’extra arrivé à échéance et et qui n’a pas été renouvelé, le salaire brut mensuel servant de base de calcul est le salaire brut mensuel inscrit au contrat de travail :
• si le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’indemnité exceptionnelle (IE) s’élève à 50 000 Fcfp
• si le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’indemnité exceptionnelle (IE) s’élève à 100 000 Fcfp.


Durée de l’aide IE

(licenciement éco, CDD, extra)

Versée pour 3 mois renouvelable 1 fois et qui s’arrête dès que l’on retrouve une activité ou que l’on accède à une formation professionnelle indemnisée.

Précisions

Attention les agents non titulaires de la fonction publique et des communes en fin de CDD ne sont pas éligibles à l’IE

Le salarié qui bénéficie de l’indemnité exceptionnelle ne peut bénéficier d’aucune autre mesure exceptionnelle prévue.

Constitution du dossier d’indemnité exceptionnelle

Le salarié qui sollicite l’indemnité exceptionnelle (IE) transmet au service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI) un dossier complet par voie dématérialisée, accompagné des pièces suivantes :
– le formulaire dûment complété
– une copie du dernier bulletin de salaire ;
– une copie du contrat de travail arrivé à échéance ou une copie de la notification de licenciement économique.

Renseignements :
Tél. +689 40 46 12 12
Par le site internet du SEFI
Par la page Facebook du SEFI