Aides à la pêche

LOI DU PAYS n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche.

Aides à l’investissement

• Plafonnées à 3 millions de francs CFP.
• Lorsqu’elles concernent les équipements frigorifiques, photovoltaïques et de transformation des produits de la pêche, elles sont plafonnées à 20 millions de francs CFP.
• Elles peuvent représenter jusqu’à 80 % du montant de l’assiette éligible
• Réservées aux titulaires d’une licence de pêche professionnelle, aux groupements professionnels du secteur de la pêche, aux coopératives de pêche et aux mareyeurs agréés.

Aides relatives aux frais d’études, d’expertises et de promotion

• Réservées aux groupements professionnels du secteur de la pêche et aux mareyeurs agréés •plafonnées à 1 million de francs CFP. Elles peuvent représenter jusqu’à 50 % du montant de l’assiette éligible du projet concerné.

Aides à l’exportation
(prise en charge d’une partie du coût d’exportation du fret)

• Réservées aux mareyeurs agréés
• Plafonnées à 200 francs CFP par kilogramme. Elles peuvent concerner jusqu’à 100 % du volume de la marchandise transportée et sont annuellement plafonnées à 50 millions de francs CFP par an par demandeur.

Aides à la prise en charge du coût d’acquisition de la glace pour les navires de 1er et 2e catégories et les entreprises de mareyage

• Prise en charge d’une fraction de la redevance de fourniture de glace au port de pêche de Papeete, ne peuvent excéder 3 francs CFP par kilogramme et annuellement plafonnées à 30 millions de francs CFP par demandeur.

Aides à la pêche lagonaire
(acquisition d’embarcations, de moteurs, de matériels de pêche et de remorques)

• Plafonnées à 2 millions de francs CFP. Elles peuvent représenter jusqu’à 100 % du montant de l’assiette éligible
• Réservées aux titulaires d’une carte professionnelle de pêcheur lagonaire.