Dispositif Exceptionnel de Sécurisation de l’Emploi

Références légales

Loi du Pays n° 2021-12 du 24 février 2021 portant modification de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l’emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l’emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles et du code du travail

Arrêté n°206 CM du 24 février 2021 portant modification de l’arrêté 554/CM du 20 mai 2020 constatant une situation de circonstances exceptionnelles

Arrêté n°207 CM du 24 février 2021 insérant un article A.5212-06-1 au code du travail

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Objectifs

Eviter des licenciements pour motif économique dans les entreprises qui sont contraintes de réduire leur activité compte tenu de la crise sanitaire. Le DiESE fonctionne sur la base d’une réduction du temps de travail, de 90% maximum, avec prise en charge d’une partie de la perte de salaire engendrée pour les salariés concernés. et par dérogation jusqu’à 100% pour certains secteurs.

Ce qui change

Prolongation de la période de circonstances exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2021

Assujettissement du DiESE aux cotisations sociales et patronales prises en charge par le Pays

Redéfinition des secteurs qui peuvent bénéficier d’une réduction du temps de travail des salariés jusqu’à 100%

Demande en ligne renouvellement en ligne
Etats reels bientôt disponibles

SECTEURS éligibles

jusqu’à 100% – cessation totale d’activité PAR DÉROGATION

  • les entreprises du secteur du tourisme
  • les entreprises du secteur du transport aérien 
  • les commerces et activités présents dans les hôtels 
  • les commerces et activités présents sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a et dans les aérodromes des îles ;
  •  la bijouterie, l’artisanat d’art ;
  • les boutiques de souvenirs et les curios.

jusqu’à 90%

  • les taxis
  • la perliculture 
  • les discothèques et assimilées 
  • les prestataires dans le domaine de l’événementiel (foires, expositions, événements sportifs, etc.) 
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 Constitution d’un dossier DiESE

L’employeur transmet au SEFI, par voie dématérialisée, un dossier complet accompagné des pièces suivantes :

  • Un courrier motivant le recours à une réduction ou à une cessation temporaire d’activité du fait de difficultés économiques liées à la crise sanitaire ;
  • Tout document attestant que les salariés et, le cas échéant les représentants du personnel ont été informés des mesures prises de réduction du temps de travail ;
  • Un état nominatif permettant d’évaluer le montant alloué au titre du DiESE pour la durée de la convention.
  • Le dernier ordre de recettes de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) ;
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal au nom de l’entreprise ou de l’employeur. 

Précisions pour remplir un état nominatif

L’employeur doit remplir un état nominatif pour les salariés concernés par le DiESE. Un état nominatif correspond à chaque mois concerné par la mesure pendant la durée de la convention (3 mois). Selon le nombre de salariés concernés, vous pouvez ajouter ou supprimer des lignes, mais pensez à copier les formules. L’employeur mentionne dans chaque état nominatif et pour chaque salarié, les éléments suivants :

  • Nom, prénom et n° DN ;
  • Le nombre d’heures mensuelles prévues dans le contrat de travail avant la mise en œuvre de la réduction du temps de travail ;
  • Le salaire brut mensuel moyen antérieur à la réduction du temps de travail. Il s’agit de la moyenne des trois derniers mois de salaire bruts précédant la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, hors heures supplémentaires. Pour les salariés recrutés au cours des trois derniers mois précédant la demande de DiESE ou à défaut d’activité durant cette période, le dernier salaire brut sera pris en compte ;
  • Le nombre d’heures à réaliser au titre de la réduction du temps de travail.
  • Le nombre d’heures retenu peut différer d’un mois à l’autre mais cela doit être mentionné dans les états nominatifs transmis à l’appui de la demande.

Versement de l’aide à l’employeur

Pour permettre la liquidation du DiESE, l’employeur transmet mensuellement au SEFI :

  • Une copie de la déclaration de main-d’œuvre transmise à la CPS ;
  • L’état nominatif mensuel ayant servi de base au calcul du montant initial de l’aide, actualisé en tenant compte des heures réelles de travail mentionnées dans la déclaration de main-d’œuvre transmise à la CPS. Cet état nominatif actualisé est transmis avec le visa de l’employeur au SEFI.

Ces pièces doivent être fournies dans un délai maximum de deux mois à l’échéance du terme de la liquidation, sous peine d’une résiliation unilatérale de la convention par le SEFI. L’employeur doit adresser au SEFI les ordres de recette de la CPS pour les mois couverts par la convention DiESE, dès qu’ils sont disponibles. L’employeur ne peut payer au salarié le montant de la perte de salaire non couverte par le DiESE

Important

Tout salarié bénéficiaire du DiESE est tenu d’informer immédiatement son employeur de l’exercice d’une autre activité salariée. L’employeur est tenu d’en informer le SEFI.

Le salaire brut perçu au titre d’un autre emploi salarié exercé sur le temps rendu disponible par la réduction du temps de travail ou la cessation temporaire d’activité est déduit du montant et à hauteur de l’aide versée au titre du DiESE.

Le cas échéant, le SEFI procède aux régularisations auprès du salarié.

En cas de contrôle, l’employeur doit fournir au SEFI :

  • Tout justificatif comptable attestant des difficultés rencontrées ayant justifié le recours au DiESE ;
  • Un extrait K ou KBIS ou tout autre document attestant de l’existence légale de l’entreprise ;
  • Une attestation délivrée par la Caisse de prévoyance sociale certifiant que l’employeur est à jour du versement de ses cotisations sociales ou qu’il existe une convention de paiement avec la CPS ou à défaut un justificatif de paiement des dernières cotisations ;
  • Une copie des déclarations de TVA pour les douze derniers mois précédant la demande ou pour l’ensemble de la période d’activité si l’entreprise a moins d’un an d’existence ;
  • Pour le secteur de l’hôtellerie, un état récapitulatif mensuel des taux d’occupation des chambres pour les douze derniers mois précédant la demande ou pour l’ensemble de la période d’activité si l’entreprise a moins d’un an d’existence ;
  • Les derniers bilans et comptes de résultat, le cas échéant.
  • Les copies des avenants aux contrats de travail

“En cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements par l’employeur ou en cas de déclaration fausse ou mensongère de ce dernier, la convention peut être suspendue ou résiliée et l’employeur contraint de reverser à la Polynésie française tout ou partie du DiESE. Lorsque ce reversement résulte d’une inecution totale ou partielle d’un de ses engagements par l’employeur, ce dernier ne peut réclamer la restitution de l’aide au salarié bénéficiaire du DiESE”

Renseignements :
Tél. +689 40 46 12 12
Par le site internet du SEFI
Par la page Facebook du SEFI