Incitation Fiscale pour l’Emploi Durable

• OBJECTIF

L’objectif de cette mesure est d’inciter les entreprises à augmenter de manière durable leurs effectifs salariés par l’instauration d’un dispositif d’aide à l’emploi qui offre un avantage fiscal aux entreprises qui recrutent et qui maintiennent ces emplois salariés sur plusieurs exercices.

• AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR

La réduction d’impôt d’un montant de 1 500 000 FCFP par emploi créé sera déductible par tiers sur une durée de trois ans (soit 500 000 FCFP par an). En effet, s’agissant de favoriser l’emploi durable, les deux derniers tiers seront déductibles à conditions que l’augmentation de l’effectif soit maintenue au cours des deux années suivantes.

• MODALITÉS

La réduction d’impôt est accordée lorsqu’il sera constaté, pour une période de référence (N), que les effectifs salariés sont en hausse par rapport à ceux de la période de référence précédente (N-1). L’entreprise pourra alors bénéficier d’une réduction d’impôt qui sera établie en fonction de la variation des effectifs.
L’effectif pris en compte au titre d’une période de référence (du 1er octobre au 30 septembre) correspondra à la moyenne des effectifs mensuels déclarés à la CPS durant les 12 derniers mois de cette période arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.
Seuls sont pris en compte, les effectifs déclarés pour plus de 80 heures par mois et n’ayant pas bénéficié de dispositifs d’aide à l’embauche du SEFI.

• CONDITIONS

– Avoir été créé avant le 1er octobre 2017.
– Être redevable de l’impôt sur les sociétés ou sur les transactions (les entreprises perlières et nacrières ne sont pas éligibles).
– Ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant la demande de réduction d’impôt.

• FORMALITÉS

– Déposer un dossier de demande au SEFI avant le 31 décembre 2019 (31 janvier 2020 pour les redevables de l’impôt sur les transactions des archipels autres que les Iles du Vent).
– Joindre l’attestation délivrée par le SEFI à la déclaration de résultat ou de chiffre d’affaires déposée par l’entreprise auprès de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques.

Textes de référence :
Article LP 973-1 et suivants du code des impôts
Arrêté 159 CM du 24 février 2006

Renseignements :
Tél. +689 40 46 12 12
Par le site internet du SEFI relatif à lI.F.E.D
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