Aide à l’Investissement des Ménages

Site de la DGAE

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Le Pays souhaite aider les ménages, et notamment les jeunes ménages, dans leur projet immobilier.
L’objectif est aussi de relancer le secteur du bâtiment et l’emploi par l’ouverture de chantiers de construction.

POUR QUI ?

Pour les particuliers, y compris les SCI, qui souhaitent acheter ou construire, aménager, agrandir ou rénover leur logement principal. Dispositif soumis à conditions (voir modalités d’octroi dans la rubrique « quel montant ? quelles conditions ? »

COMMENT PRÉPARER MON PROJET ET FAIRE MA DEMANDE ?

Il faut contracter un prêt immobilier auprès de sa banque pour pouvoir bénéficier de l’AIM

La demande d’AIM doit être déposée en même temps que la demande de prêt immobilier. L’organisme bancaire recueille les pièces justificatives pour constituer le dossier et le transmet
à la DGAE pour traitement. Dès notification de la banque du premier déblocage partiel ou total du prêt, le dossier est transmis à la DGAE pour traitement.

QUEL MONTANT ? QUELLES CONDITIONS ?

POUR LA CONSTRUCTION ET L’ACQUISITION

L’aide est limitée aux 100 premiers m2 de surface habitable (de 20 000 Fcfp à 40 000 Fcfp par m2). Le logement aidé doit resté à usage d’habitation principale pendant un délai minimum de 5 ans.

Elle est calculée forfaitairement dans les conditions suivantes :

MénagePlafond du revenu du ménageAide en F CFP par m²
Pour une personne seule< 2 X SMIG brut30 000 F CFP
 < 3 X SMIG brut20 000 F CFP
Personne seule avec une personne(s) à charge< 2 X SMIG brut40 000 F CFP
 < 3 X SMIG bruts et 100 000 F CFP30 000 F CFP
(personne seule avec au moins 2 personnes à charge)< 4 X SMIG bruts 20 000 F CFP
Couple ou associés de société civile immobilière (avec ou sans personne(s) à charge)< 3 X SMIG brut40 000 F CFP
 < 4 X SMIG brut30 000 F CFP
 < 4 X SMIG brut + 100 000 F CFP 20 000 F CFP

– les travaux doivent être réalisés par des professionnels immatriculés.


POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT, D’EXTENSION, DE RÉNOVATION

Le montant de l’aide est fixé à 30 % du coût total TTC des travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation du logement à usage d’habitation principale et plafonné à un montant de 2 000 000 F CFP.  Les travaux doivent être réalisés par des professionnels immatriculés.

Le logement aidé doit rester à usage d’habitation principale pendant un délai de 5 ans minimum (pas de location de vente pendant ce délais). Cette aide est octroyée selon les conditions de revenu moyen mensuel du ménage et de sa composition, telles que présentées ci-après :

MénagePlafond du revenu du ménage
Pour une personne seule3 SMIG bruts
Personne seule avec une personne à charge3 SMIG bruts et 100 000 F CFP
Personne seule avec au moins deux personnes à charge4 SMIG bruts
Couple ou associés de société civile immobilière3 SMIG bruts + 100 00 F CFP
Couple ou associés de société civile immobilière, avec personne(s) à charge4 SMIG bruts

L’aide relative aux travaux d’aménagements a été modifiée par la loi du pays n°2019-3 du 31/01/2019 


RÉPONSES AUX QUESTIONS FRÉQUENTES

  1. Les enveloppes budgétaires sont mises en place chaque année, dès accord de crédits par les banques, la DGAE réserve le montant de l’aide.
  2.  La réservation des crédits par dossier est effective à compter de la date :
    • de l’offre de prêt (en incluant le délai de rétractation) pour les dossiers relatifs à l’AIM travaux d’aménagements ;
    • de déblocage des fonds.
  3. Délai de traitement au sein de la DGAE : 2 mois
    • ce délai court dès la réception des dossiers complets transmis par les banques, la parution à Journal Officiel et la liquidation auprès de la Direction des Budget et des Finances.
  4. Le montant du SMIG est 152 914 F CFP : Arrêté 1348 CM du 26/09/2014 JOPF n° 78 NC du 30/09/2014 p. 11892
  5. Tous les dossiers AIM sont constitués auprès de votre banque, informez vous auprès de votre agent pour savoir si votre dossier a bien été transmis à la DGAE.

Renseignements :
Tél. +689 40 50 96 39 / +689 40 50 96 21
Par courriel [email protected]
Par le site internet de la DGAE relatif à l’A.I.M.
Par la page Facebook de la DGAE