Création et revitalisation des petits commerces et des restaurants

Loi du Pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d’aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants

L’ APCR est une aide financière (non remboursable) pour les commerces et restaurants afin d’améliorer l’attractivité de leur point de vente à l’exception des entreprises exerçant leur activité de manière ambulante.

Cette aide peut être sollicitée par toute entreprise exerçant une activité de commerce de biens ou services y compris de service à la personne ou de restauration, dont la superficie accessible à la clientèle est inférieure à 150 m2. Le but est d’améliorer l’attractivité de leur point de vente ou de restauration.

Quelques exemples :

• Les enseignes commerciales et publicitaires ;
• Les façades extérieures du point de vente ou de restauration;
• La réalisation ou la rénovation des vitrines;
• Les aménagements extérieurs visant à faciliter l’accès des consommateurs (rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite ;
• Les aménagements intérieurs (revêtement, éclairage, climatisation, mise aux normes…).

QUEL MONTANT ?

Jusqu’à 50 % du montant de l’investissement dans la limite de 5 000 000 F cfp.
Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide (sauf catastrophe naturelle) ne sont pas éligibles.

Pour approfondir le sujet

Télécharger le Formulaire demande d’aide (format word modifiable)ICI (la liste des pièces constitutives du dossier figure en page 5)
Consulter et télécharger la Brochure explicative (format pdf) ici
Prendre connaissance des textes constituant la base réglementaire  du dispositif en cliquant sur la loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 et l‘arrêté n° 1855 CM du 18 octobre 2017



Renseignements :
Tél. +689 40 50 96 39 / +689 40 50 96 21
Par courriel [email protected].
Par le site internet de la DGAE relatif à l’A.P.C.R.
Par la page Facebook de la DGAE