Services a la personne

LOI DU PAYS n° 2017-33 du 21 novembre 2017 portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises.
ARRETE n° 545 CM du 5 avril 2018 fixant la liste des activités de services à la personne relevant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (5%) des prestations identifiées comme services à la personne, entendues comme celles destinées à répondre aux besoins des particuliers ou des personnes dépendantes dans leur vie quotidienne

Exemples d’activités visées

Activité s dédiées aux personne s dépendantes  (personnes de plus de 60 ans, personnes invalides ou handicapées) :
• fourniture de logement et de nourriture dans des structures accueillant des personnes dépendantes ;
• assistance à domicile dans les actes de la vie quotidienne , à l’exclusion des soins médicaux ; •garde malade , à l’exclusion des soins médiaux ;
• soins d’esthétique à domicile ;
• accompagnement  individualisé dan s les déplacements  en dehors  du domicile  (promenades , transport, actes de l a vie courante ) ; prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes , du domicile au travail , sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives ;
• prestation de transport individualisé ou collectif en dehors du domicile;
• soins et promenades d’animaux de compagnie , à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage , des personne s dépendantes

Activités dédiées aux enfants :
• garde d’enfants à domicile ;
• soutien scolaire à domicile . Le soutien scolaire s’entend de l’accompagnement individualisé de l’enfant sous la forme d’une aide à la réalisation des devoirs ou d’une remise à niveau dans une matière qui correspond au programme d’enseignement scolaire suivi par l’enfant ;
• accompagnement individualise des enfants dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ) ;
• prestation de transport individualisé ou collectif en dehors du domicile.

Activités de la vie courante :
• entretien de la maison et travaux ménagers , à l’exclusion des travaux spécialisés ;
• travaux de petit bricolage ;
• travaux d’entretien courant des jardins ;
• préparation de repas à domicile , y compris le temps passé aux commissions ;
• livraison de repas à domicile ;  
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• livraison de courses à domicile ;
• assistance administrative à domicile .