Formulaire de vote par procuration

 Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur. Celui-ci n’est pas nécessairement inscrit dans la même commune que vous, mais il devra se déplacer dans votre bureau de vote pour participer au scrutin à votre place.   

Vous pouvez remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée.

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité habilitée.

Généralités

La procuration en quelques points :

C’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

  • l’électeur qui choisit est le mandant.
  • l’électeur qui vote à sa place est le mandataire.

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire ne doivent pas obligatoirement être inscrits dans la même commune.

Durée de validité :

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement.

Où faire établir sa procuration ?

L’autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :

  • Soit le juge du tribunal d’instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l’électeur ;
  • Soit le greffier en chef de ce tribunal ;
  • Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, désigné par un magistrat ;
  • Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d’appel, à la demande du juge du tribunal d’instance.

Les résidents à l’étranger s’adresseront au consulat ou à l’ambassade de France.

Quand doit-on faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l’année.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote.

Néanmoins, les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.

Le mandant

Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.

Qui peut voter par procuration ?

Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration (article L.71 du code électoral).

Les démarches à accomplir :

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

  • d’une pièce d’identité ;
  • du formulaire de vote par procuration

Résiliation de la procuration :

Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n’a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
 Dans le cas contraire l’exercice du droit de vote lui est refusé.
 A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote.

De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire.

Le mandataire

Le mandataire est l’électeur qui vote à la place du mandant.

La condition pour être mandataire :

  • Jouir de ses droits électoraux.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve de la condition précitée, et sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.

Modalités de vote :

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de prévenir le mandataire de l’établissement de la procuration.
 Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

Numéro national d’électeur :

Pour trouver votre numéro national d’électeur (NNE), cliquez sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE?fbclid=IwAR2jT5cQw2m8nUeSkKa7jDfMqqjZuBYz8beZrZrYb8Nh_WBDJUe9feNwL3c

Pour toute information, s’adresser :

  • au tribunal de première instance ;
  • à la direction de la sécurité publique (DSP) ;
  • dans une brigade de gendarmerie.