La règlementation permettant la construction d’immeubles de grande hauteur (IGH) présentée aux acteurs du secteur

Pour répondre à la forte croissance urbaine de l’agglomération de Papeete, et favoriser un développement harmonieux et dynamique de la capitale et de ses communes avoisinantes, le Pays a mis en place une nouvelle règlementation pour permettre la construction d’immeubles de grande hauteur (IGH).

C’est ainsi qu’ont été adoptées au mois de mai 2019 une loi du Pays et une délibération, modifiant ensemble le code de l’aménagement de la Polynésie française, et créant une règlementation sur les immeubles de grande hauteur.

Ce cadre général a posé les principes de base et l’articulation générale de cette nouvelle règlementation qui vise à prévenir les risques d’incendie et permettre une intervention rapide des personnels en charge de la défense incendie. C’est ainsi qu’une commission implantation des IGH et une commission de sécurité des IGH ont été créés, que la définition des seuils de hauteur à prendre en compte a été posée, que les grands principes de sécurité ont été énoncés, ainsi que ceux de la procédure d’obtention des autorisations de construire. Enfin, les dispositions relatives aux sanctions administratives et pénales ont été posées.

Pour être opérationnel, ce cadre règlementaire devait être précisé dans ses détails par un arrêté d’application adopté par le Conseil des ministres.

Pour rappel, la règlementation sur les immeubles de grande hauteur prévoit la possibilité de construire des immeubles de plus de neuf étages (au-delà de 28 mètres de hauteur).

Ces constructions sont de nature à engendrer des risques en matière de sécurité incendie tant pour les occupants/usagers que pour le voisinage eu égard aux facteurs suivants :

o Allongement des délais d’évacuation des occupants ;
o Complication des modalités d’intervention des services publics de secours et de lutte contre l’incendie en raison de l’impossibilité d’accéder aux étages en hauteur au moyen des échelles aériennes ;
o Présence de nombreuses gaines mettant en communication les étages sur toute la hauteur de l’immeuble ;
o Absence d’ouverture en façades, ce qui contraint les fumées et gaz chauds à se propager vers les parties supérieures par l’intérieur des bâtiments.

Au regard des enjeux sécuritaires importants que font porter ces constructions, les mesures d’application visent les objectifs suivants:

  • Vaincre le feu avant qu’il n’ait atteint une dangereuse extension ;
  • Assurer l’évacuation des occupants du compartiment sinistré, en gardant à l’esprit que la non-évacuation générale de l’immeuble est un principe de base ;
  • Disposer des installations de sécurité aptes à fonctionner, même en cas de feu dans l’immeuble de grande hauteur ;
  • Ne pas faire courir de risque au voisinage de ces immeubles en vue d’assurer la continuité de vie ;
  • La protection de l’immeuble contre un feu extérieur.

    Les dispositions techniques principales visant à concourir à la sécurité de tous portent essentiellement sur :
  • L’utilisation de matériaux incombustibles dans le gros œuvre et les cloisons servant à réaliser la distribution intérieure, ainsi que le cloisonnement des circulations horizontales communes reliant les escaliers ;
  • La création des volumes de protection et la protection des façades ;
  • Une évacuation partielle de l’immeuble avec notamment la mise en place d’escaliers d’ascenseurs en nombre suffisant ;
  • L’élaboration de mesures destinées à éviter la propagation verticale des gaines ;
  • La permanence d’une surveillance humaine compétente avec une composition définie par la commission de sécurité pour intervenir sur les installations avec le renforcement des moyens d’alerte et de secours ;
  • L’avertissement et la surveillance accrue des dispositifs de sécurité ;
  • La présence proche d’une caserne de sapeurs-pompiers disposant de moyens d’intervention performants pour éteindre un feu d’une hauteur élevée ;
  • L’intégration de dispositions particulières adaptées aux différentes classes d’IGH ;
  • La périodicité des visites de contrôle de la commission de sécurité et l’obligation des vérifications techniques.

    Ce projet a fait l’objet de présentations et échanges avec les représentants et acteurs du bâtiment (architectes, bureaux d’étude, organismes de contrôle), avec les représentants de la Direction de la Protection civile, les maires des communes de l’agglomération de Papeete ainsi que les services et directions du Pays tels que le centre d’hygiène et de salubrité publique, la direction de l’environnement, la direction du travail.

    La réunion de vendredi, qui était présidée par le ministre du Logement, en présence notamment des maires et représentants des communes de Arue, Pirae, Papeete et Faa’a, a permis de faire un dernier tour de table de cette nouvelle règlementation.

Deux étapes demeurent à franchir pour permettre la construction effective d’immeubles de grande hauteur:
 Premièrement, modifier les plans généraux d’aménagement (PGA) pour communes de l’agglomération qui en ont déjà, et qui plafonnent actuellement en- dessous de 28 mètres. Étant précisé que le PGA de Punaauia n’est pas applicable sur le périmètre du « Village Tahitien » à Punaauia, où l’implantation d’IGH est donc possible dès à présent sur le plan règlementaire.
 Deuxièmement, au vu des enjeux de sécurité que posent les immeubles de grande hauteur, engager une discussion avec les maires et les services du Haut- commissariat en charge de la protection civile, pour convenir ensemble des modalités de construction d’une réponse opérationnelles adaptée aux enjeux de sécurité posés.