Dispositif Exceptionnel de Sauvegarde de l’Emploi des Travailleurs Indépendants

Références légales

Loi du Pays n° 2021-12 du 24 février 2021 portant modification de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l’emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l’emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles et du code du travail

Arrêté n°206 CM du 24 février 2021 portant modification de l’arrêté n°554 CM du 20 mai 2020 constatant une situation de circonstances exceptionnelles

Arrêté n°208 CM du 24 février 2021 portant modification de la section II du chapitre II du titre 1er du livre II de la partie V du code du travail, relative au DESETI

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Objectifs

Sauvegarder l’emploi des travailleurs indépendants (personnes physiques ou morales) contraints de cesser totalement ou partiellement leur activité du fait de circonstances exceptionnelles.

Ce qui change…

Elargissement de l’aide aux gérants non salariés rémunérés.

L’indemnité forfaitaire mensuelle passe de 70 000 F CPF à 100 000 F CPF pour un arrêt total de l’activité et s’ouvre à l’activité partielle à hauteur de 60 000 FCPF/mois.

Les secteurs sont redéfinis.

1 formulaire à remplir chaque mois.

Extension de la période de circonstances exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2021

Formulaire cessation totale d’activité
Formulaire cessation partielle d’activité

Secteurs éligibles

Cette aide est réservée aux secteurs d’activité suivants :

  • le tourisme 
  • le transport aérien
  • les taxis 
  • les commerces et activités présents dans les hôtels 
  • les commerces et activités présents sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a et dans les aérodromes des îles 
  • la perliculture 
  • la bijouterie, l’artisanat d’art ; les discothèques et assimilées 
  • les prestataires dans le domaine de l’événementiel (foires, expositions, événements sportifs, etc.) 
  • les boutiques de souvenirs et les curios

Précisions

Le DESETI ne peut se cumuler avec un revenu tiré d’une autre activité professionnelle, salariée ou non.

Le travailleur indépendant bénéficiant d’une mesure ICRA ne peut bénéficier d’un DESETI.

Cette aide ne vaut que pour une seule activité. Si le travailleur indépendant contribue simultanément au titre de plusieurs patentes au moment du dépôt de la demande, la participation de la Polynésie française ne sera versée qu’à un seul titre.

Le DESETI fait l’objet d’une convention d’une durée de 1 mois, conclue entre le travailleur indépendant et la Polynésie Française.

La convention peut-être renouvelée chaque mois dans la limite des circonstances exceptionnelles.

Constitution d’un dossier DESETI

Le travailleur indépendant transmet au SEFI, par voie dématérialisée, un dossier complet accompagné des pièces suivantes :

  • Le formulaire dûment complété. Ce formulaire vaut convention au sens de l’article LP.5212-23 de la loi du 27 mars 2020 modifié par l’art LP8 de la loi du Pays N°2021-12 du 24/02/2021
  • Un document justifiant l’assujettissement direct au titre de la patente
  • Le cas échéant, la déclaration de revenus de l’année N-1 transmise à la CPS
  • Tout élément permettant d’attester d’une activité effective et régulière au cours des douze mois qui précèdent la demande
  • Tout élément permettant de justifier la cessation temporaire d’activité du fait de difficultés économiques liées à la situation de circonstances exceptionnelles visée à l’article LP.5212-18 modifié par l’art LP6 de la loi du Pays N°2021-12 du 24/02/2021

Versement de l’aide

Le travailleur indépendant transmet par ailleurs une copie de la déclaration de revenus à la CPS au titre de l’année N à la date indiquée par la CPS. La CPS est chargée du versement de l’aide

“Tout travailleur indépendant bénéficiaire du DESETI est tenu d’informer immédiatement le SEFI de la reprise d’activité professionnelle, salariée ou non.
Le cas échéant, le SEFI exige le remboursement des sommes indument perçues.”

Renseignements :
Tél. +689 40 46 12 12
Par le site internet du SEFI
Par la page Facebook du SEFI